Décision de la Commission, du 18 février 1971, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les pellicules sensibilisées non impressionnées, de la position 37.02 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.51.14

Akt nienormatywny
Wersja od: 3 marca 1971 r.