Décision de la Commission, du 18 décembre 1968, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE, a exclure du traitement communautaire les "canifs" de la position Ex 82.09 du TDC, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.18.4
Akt nienormatywny Wersja od: 24 stycznia 1969 r.