Décision de la Commission, du 18 décembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives a des opérations de réinstallation.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.16.263

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 stycznia 1964 r.