Décision de la Commission, du 18 avril 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.112.12
Akt nienormatywny Wersja od: 14 maja 1972 r.