Décision de la Commission, du 17 octobre 1972, portant octroi du concours du FSE, prévu a l'article 125 du Traité, au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives a des opérations de rééducation professionnelle effectuées par la "Bundesanstalt für Arbeit", la "Bundesknappschaft", les "Berufsgenossenschaften" et les organismes d'assurances sociales des travailleurs.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.263.37
Akt nienormatywny Wersja od: 22 listopada 1972 r.