Décision de la Commission, du 17 octobre 1969, modifiant la décision du 10 octobre 1969 fixant les montants compensatoires maxima que la République fédérale d'Allemagne est autorisée a percevoir lors de l'importation de certains produits.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.262.16

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 października 1969 r.