Décision de la Commission, du 17 novembre 1972, autorisant le Royaume des Pays-Bas a admettre, jusqu'au 31 janvier 1973 inclus, a la commercialisation des semences de deux autres variétés de blé d'hiver, soumises a des exigences réduites.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.268.17

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 listopada 1972 r.