Décision de la Commission, du 17 novembre 1969, modifiant la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la république fédérale d'Allemagne a prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole et les décisions arretées pour son application.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.290.21
Akt nienormatywny Wersja od: 18 listopada 1969 r.