Décision de la Commission, du 17 juin 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire l'urée, des positions 29.05 A I et 31.02 B du Tarif douanier commun, originaire de certains pays de l'Est et mise en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.161.1
Akt nienormatywny Wersja od: 19 lipca 1971 r.