Décision de la Commission, du 17 juillet 1963, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a différer le relevement des droits prévus dans leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous- positions tarifaires 24.02 A, B, C et D.