Décision de la Commission, du 17 janvier 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.41.11

Akt nienormatywny
Wersja od: 16 lutego 1972 r.