Décision de la Commission, du 17 février 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les lampes, tubes et valves électroniques, de la position 85.01 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.61.26
Akt nienormatywny Wersja od: 13 marca 1972 r.