Décision de la Commission, du 17 février 1971, concernant les aides accordées au titre de l'article 32 de la loi relative a l'adaptation et a l'assainissement des charbonnages et des régions minieres allemandes.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.57.19

Akt nienormatywny
Wersja od: 10 marca 1971 r.