Décision de la Commission, du 17 décembre 1969, relative a l'indemnisation des stocks de fécule, de lait écrémé en poudre, de beurre et de creme de lait, affectés par la baisse des prix intervenue a la suite de la réévaluation du Deutsche Mark.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.16.12

Akt nienormatywny
Wersja od: 22 stycznia 1970 r.