Décision de la Commission, du 16 décembre 1970, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives a des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par le Ministere du travail, de l'emploi et de la population et l'Office national d'immigration (ONI).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.21.14

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 stycznia 1971 r.