Décision de la Commission, du 15 juin 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les jouets, de la position 97.03 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.155.38
Akt nienormatywny Wersja od: 12 lipca 1971 r.