Décision de la Commission, du 15 janvier 1968, autorisant la République française, en vertu de l'article 115, alinéa 1, du Traité, a exclure du traitement communautaire les "concombres" de la position 07.01 Ex O du Tarif douanier commun originaires d'Espagne et mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.19.5

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 stycznia 1968 r.