Décision de la Commission, du 15 février 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne a offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation ou il n'est pas entreposé.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.51.11
Akt nienormatywny Wersja od: 3 marca 1971 r.