Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, prorogeant la décision du 22 décembre 1969, concernant l'application de l'article 115 premier alinéa du Traité CEE, au secteur de l'énergie.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.16.14
Akt nienormatywny Wersja od: 20 stycznia 1972 r.