Décision de la Commission, du 15 décembre 1967, fixant le montant d'un acompte a valoir sur le concours du FEOGA aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne, remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1965/1966.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1968.14.17
Akt nienormatywny Wersja od: 17 stycznia 1968 r.