Décision de la Commission, du 14 janvier 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les parties, pieces détachées et accessoires de motocycles, de la position 87.12 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.33.15
Akt nienormatywny Wersja od: 7 lutego 1972 r.