Décision de la Commission, du 14 avril 1965, relative au recours de la République italienne a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les "piles électriques", originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.78.1157
Akt nienormatywny Wersja od: 7 maja 1965 r.