Décision de la Commission, du 14 aout 1972, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg a exclure du traitement communautaire les raisins de table de la position 08.04 A I du Tarif douanier commun, originaires de l'Espagne et de l'Albanie et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.220.20
Akt nienormatywny Wersja od: 27 września 1972 r.