Décision de la Commission, du 13 novembre 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les appareils de radio et de télévision, ainsi que leurs pieces détachées, des positions 85.15 A et C du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.258.24

Akt nienormatywny
Wersja od: 16 listopada 1972 r.