Décision de la Commission, du 13 mars 1970, portant modification des modalités de paiement prévues dans les décisions de la Commission relatives a l'octroi du concours du FEOGA, section orientation pour les projets introduits au titre des années 1964, 1965, 1966, 1967 et ceux introduits dans le cadre du reglement 206/66/CEE du 7 décembre 1966.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.137.11

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 czerwca 1970 r.