Décision de la Commission, du 13 mai 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le rapprochement des droits prévus dans son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre, autres, non dénommées, et les légumes a cosse secs.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.78.1519
Akt nienormatywny Wersja od: 25 maja 1963 r.