Décision de la Commission, du 13 février 1968, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115, alinéa 1, du Traité, a exclure du traitement communautaire les "oxydes d'antimoine" de la position n° Ex 28.08 M du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.50.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 28 lutego 1968 r.