Décision de la Commission, du 13 avril 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts, de la position 20.02 Ex G du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.107.22

Akt nienormatywny
Wersja od: 6 maja 1972 r.