Décision de la Commission, du 12 novembre 1971, autorisant le Royaume des Pays-Bas a admettre, jusqu'au 31 décembre 1971 inclus, la commercialisation de semences de trois variétés d'orges d'hiver, soumises a des exigences réduites.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.263.13
Akt nienormatywny Wersja od: 29 listopada 1971 r.