Décision de la Commission, du 12 janvier 1968, portant fixation du schéma uniforme et des modalités d'application concernant la transcription sur bandes magnétiques ou cartes perforées des données contenues dans le questionnaire de l'enquete de base sur la structure des exploitations agricoles.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1968.34.1
Akt nienormatywny Wersja od: 7 lutego 1968 r.