Décision de la Commission, du 11 septembre 1972, relative a la non-application de la taxe a l'exportation prévue aux reglements (CEE) n° 2227/71 et 673/72, a certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.220.27
Akt nienormatywny Wersja od: 27 września 1972 r.