Décision de la Commission, du 11 décembre 1969, modifiant la décision de la Commission, du 31 octobre 1969, relative aux modalités d'application de la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la République d'Allemagne a prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.2.15
Akt nienormatywny Wersja od: 6 stycznia 1970 r.