Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, fixant les montants compensatoires maxima que la République fédérale d'Allemagne est autorisée a percevoir lors de l'importation de certains produits.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.255.13

Akt nienormatywny
Wersja od: 11 października 1969 r.