Décision de la Commission, du 10 novembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne a admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la commercialisation de semences de fétuque soumises a des exigences réduites.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.261.19

Akt nienormatywny
Wersja od: 2 grudnia 1970 r.