Décision de la Commission, du 10 mars 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie ou d'URSS et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.86.12

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 kwietnia 1970 r.