Décision de la Commission, du 10 janvier 1968, portant prorogation de la décision, du 29 juin 1967, autorisant la République italienne, en vertu de l'article 115, alinéa I du Traité, a exclure du traitement communautaire le "bichromate de sodium", de la position Ex 28.47 B II du Tarif douanier commun, originaire de certains pays de l'Est et mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.15.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 stycznia 1968 r.