Décision de la Commission, du 10 février 1972, autorisant la République française a appliquer des mesures de protection pour les animaux vivants de l'espece ovine, position 01.04 A I B) du Tarif douanier commun, et la viande ovine de la position 02.01 A Ex IV du Tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.