Décision de la Commission, du 10 février 1970, autorisant la République française et la République fédérale d'Allemagne a percevoir un droit de douane additionnel lors de l'importation de café non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A) du Tarif douanier commun, originaire de pays non membres de la CEE, autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.39.15

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 lutego 1970 r.