Décision de la Commission, du 10 décembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les vetements de dessus et de dessous, en matieres textiles autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.3.31

Akt nienormatywny
Wersja od: 5 stycznia 1972 r.