Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et de gaufres en provenance du Royaume des Pays-Bas.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.68.1411
Akt nienormatywny Wersja od: 6 maja 1963 r.