Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant nouvelle modification de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de chocolat, de confiseries et préparations comportants du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.68.1419
Akt nienormatywny Wersja od: 6 maja 1963 r.