Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant abrogation de sa décision du 9 octobre 1962, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.68.1417
Akt nienormatywny Wersja od: 6 maja 1963 r.