Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant abrogation de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.68.1415
Akt nienormatywny Wersja od: 6 maja 1963 r.