Décision de la Commission, du 1 juillet 1970, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a différer le relevement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C, et D.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.153.19

Akt nienormatywny
Wersja od: 14 lipca 1970 r.