Décision de la Commission concernant l'application d'une taxe compensatoire a l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pâte a fondant en provenance d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1962.26.861

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 kwietnia 1962 r.