Décision de la Commission autorisant la République italienne a adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité, en faveur des parties et pieces détachées d'accumulateurs électriques, au plomb.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.43.710
Akt nienormatywny Wersja od: 19 marca 1963 r.