Décision de la Commission autorisant la République italienne a adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité, en faveur des feuilles et bandes minces en plomb, poudres et paillettes de plomb.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.43.709

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 marca 1963 r.