Décision de la Commission autorisant la République française a adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du Traité, en faveur des réfrigérateurs électro-domestiques; groupes moto-compresseurs hermétiques pour réfrigérateurs électro-domestiques; armoires non équipées pour réfrigérateurs électro-domestiques; équipements frigorifiques a compression pour réfrigérateurs électro-domestiques a éléments constitutifs fixés sur un socle commun ou formant corps.