Décision de la Commission 64/333/CEE, du 14 mai 1964, relative aux recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.88.1369

Akt nienormatywny
Wersja od: 4 czerwca 1964 r.