Décision de la Commission 64/254/CEE, du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 5 novembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de chocolat en masse ou en granulés, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.66.1068

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 kwietnia 1964 r.